La jurisprudences de Suisse - page 5273
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, 2A.275/1993
Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une... 120 Ib 156 23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision recours de droit administratif A.- Le notaire X. a été inculpé et incarcéré à Genève le 16 septembre 1992. Au début octobre 1992, la Radio-Télévision Suisse Romande RTSR a prévu de réaliser un reportage sur "l'affaire X." et de le diffuser dans l'émission "Tell Quel". X. s'y est opposé. Le 29...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, 4C.383/1993
Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, K.116/93
Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, 6S.136/1993
Art. 140 ch. 2 CP; abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, 6S.95/1992
Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, B.103/1994
Procédure de revendication art. 107 al. 1 et 109 LP. Détermination du rôle des parties lorsque le bien revendiqué - en... 120 III 83 26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA recours LP A.- X. SA a obtenu du Tribunal de première instance de Genève le séquestre, en mains d'un établissement bancaire genevois, des avoirs de la société Y., à St-Pétersbourg. La mesure a porté sur une créance résultant d'une lettre de crédit émise en faveur de la filiale de la poursuivie: Z., société de droit irlandais à Dublin, qui a revendiqué l'entière et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 1A.94/1993
Art. 7 et 8 LFo: principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.733/1993
Art. 43 ch. 3 al. 2 CP. Exécution des peines suspendues; imputation de la durée du traitement ambulatoire. Lors de l'exécution... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.737/1993
Art. 31 al. 1 et 3 LCR, art. 3 al. 1 OCR; téléphoner en conduisant. Le conducteur qui téléphone en roulant et qui tient l'appareil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1994, 6S.58/1994
Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
