Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/05/1994 | SUISSE | N°6S.58/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1994, 6S.58/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.58/1994Date de la décision : 17/05/1994
Cour de cassation pénale
Analyses
Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF; art. 23 en relation avec les art. 9 et 10 al. 2 LCD; art. 31sexies al. 2 Cst.). Par "prétentions civiles" au sens de l'art. 270 al. 1 PPF, il faut entendre également les conclusions en interdiction, en cessation et en constatation du caractère illicite d'une infraction, au sens de l'art. 9 al. 1 LCD (consid. 3c/aa). Le classement d'une procédure faute d'éléments objectifs peut avoir des effets sur le jugement de telles prétentions civiles (consid. 3c/bb). Les associations professionnelles et économiques, ainsi que les organisations de consommateurs, sont habilitées de par leur qualité de plaignantes à déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (consid. 3c/cc).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-17;6s.58.1994
