19/05/1994 | SUISSE | N°1A.94/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 1A.94/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.94/1993
Date de la décision : 19/05/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 7 et 8 LFo: principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée. Une compensation purement financière n'est pas admissible, à moins que les conditions de l'art. 7 al. 4 LFo soient remplies. La taxe de compensation prévue à l'art. 8 LFo est destinée à couvrir la différence entre le coût de la compensation en nature dans la même région et celui des mesures de compensation, selon l'art. 7 al. 1 à 3 LFo, effectivement réalisées (consid. 2 et 3). Art. 18 al. 1bis et al. 1ter LPN: protection des rives; exigence du remplacement adéquat (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-19;1a.94.1993

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