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19/05/1994 | SUISSE | N°6S.737/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1994, 6S.737/1993


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 31 al. 1 et 3 LCR, art. 3 al. 1 OCR; téléphoner en conduisant. Le conducteur qui téléphone en roulant et qui tient l'appareil d'une main ou serré entre la tête et l'épaule, pendant plus d'un court instant, se livre à une occupation qui entrave de façon inadmissible la conduite du véhicule (consid. 2d).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 19/05/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6S.737/1993
Numéro NOR : 30097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-19;6s.737.1993 ?
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