Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, K.116/93

Imprimer

Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : K.116/93
Numéro NOR : 30124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-24;k.116.93 ?

Analyses :

Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation des dépens, si la procédure ne porte pas sur des prestations d'assurance (consid. 4b). Art. 12 ODCR, art. 64 PA, art. 8 Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, art. 2 Tarif dépens TFA. Les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause dans la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités, doivent être fixés en tenant compte de la valeur litigieuse, conformément au Tarif du TFA pour les dépens. Lorsque la valeur litigieuse ne peut être exprimée en chiffres, les honoraires sont fixés librement eu égard à l'importance du litige (y compris l'intérêt économique au litige) et à sa difficulté, ainsi que d'après le travail et le temps que l'avocat a dû y consacrer (consid. 4b et 5).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/1994
Date de l'import : 14/10/2011
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.