La jurisprudences de Suisse - page 5271
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1993, G.42/1993
Art. 346 CP; For; publication de débats officiels secrets art. 293 CP par la radio et la télévision. 1. Le for en matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1993, 4C.218/1993
Bail à loyer art. 253 CO. Si les parties ne sont tombées d'accord que sur le principe de la cession à titre onéreux de l'usage... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1993, B.196/1993
For de la poursuite art. 46 al. 1, art. 48 LP. Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 1993, H.159/92
Art. 52 LAVS: rapport de causalité adéquate entre la violation fautive des prescriptions et la survenance du dommage. Avocat... 119 V 401 57. Arrêt du 15 septembre 1993 dans la cause A. contre Caisse de compensation des industries du chocolat, des biscuits et de la confiserie, des pâtes alimentaires et du lait condensé ALBICOLAC et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel A.- a La Société anonyme K. était inscrite au registre du commerce depuis avril 1899. En proie à des difficultés financières liées à des pertes d'exploitation, l'entreprise précitée accumula du retard dans le paiement des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 1993, 2A.130/1992
Art. 19 OCPCi: désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la... 119 Ib 216 26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 contre Département fédéral de justice et police recours de droit administratif A.- La Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 ci-après: la Société immobilière est propriétaire d'un hôtel, construit en 1964/1965. Situé à l'angle de la rue Jean-Jacques-Rousseau et du quai des Bergues, à la hauteur du pont de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 1993, 6S.115/1993
Art. 19 ch. 1 al. 5 LStup; possession sans droit de stupéfiants. Celui qui met son logement à la disposition d'autrui, afin d'y... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 septembre 1993, 4C.149/1993
Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 1993, 4P.105/1993
Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public art. 190 al. 2 let. e LDIP. 1. La partie qui se... 119 II 386 77. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 septembre 1993 dans la cause F. S.p.A. et M. S.p.A. contre M. et Tribunal arbitral recours de droit public A.- En 1979 et 1980, F. S.p.A. et M. S.p.A., sociétés nationalisées de droit italien spécialisées dans la fabrication de matériel de guerre, ont confié à M. le soin de s'entremettre, en tant qu'agent, pour la vente de navires et d'autres équipements militaires à la République de X. Jusqu'en 1987, les contrats...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 1993, I.374/92
Art. 84 al. 1 LAVS, art. 103 let. a OJ. Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente... 119 V 425 60. Arrêt du 6 septembre 1993 dans la cause L. contre 1. Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, 2. L. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel A.- Michel L. a été victime, en 1970, d'un accident de la circulation qui l'a rendu invalide. Il bénéficiait mensuellement d'une rente entière de l'assurance-invalidité de 1'800 francs, d'une allocation pour impotence moyenne de 450 francs, d'une rente complémentaire pour l'épouse de 540 francs, ainsi que d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 1993, 6S.169/1993
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Examen des trois conditions auxquelles la nouvelle version de... 119 IV 339 63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 septembre 1993 dans la cause C. c. C.-M. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- C., citoyen italien, et M., ressortissante suisse, se sont mariés le 1er décembre 1989 à Troinex Genève où ils sont domiciliés; par contrat de mariage du 12 décembre 1989, ils ont adopté le régime de la communauté universelle. Les époux sont titulaires conjointement d'un compte auprès du Credito...
