03/06/1994 | SUISSE | N°G.24/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1994, G.24/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.24/1994
Date de la décision : 03/06/1994

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 46 al. 1 et 47 DPA. Séquestre, détenteur des objets. Il est possible de séquestrer selon l'art. 46 al. 1 DPA des objets en main du détenteur, qui est aussi gérant et copropriétaire de l'entreprise, dès qu'une enquête de droit pénal administratif est ouverte contre lui; il n'est pas nécessaire que cette enquête soit dirigée formellement contre les autres copropriétaires ou contre l'entreprise elle-même. Toutes les personnes directement atteintes par le séquestre doivent être informées de l'exécution de cette mesure - en premier lieu les propriétaires qui n'y ont pas assisté - pour autant que leur identité soit connue de l'administration. L'ordonnance de confiscation des objets séquestrés remplace la décision de séquestre.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-03;g.24.1994

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