02/06/1994 | SUISSE | N°5P.125/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 1994, 5P.125/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.125/1994
Date de la décision : 02/06/1994

2e cour civile

Analyses

Effets de la nature cassatoire du recours de droit public en matière de mainlevée d'opposition. Quand, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral annule une décision par laquelle la mainlevée d'opposition a été accordée ou refusée, il ne peut pas, en règle générale, se prononcer lui-même sur la mainlevée. Il y a exception à cette règle lorsque le Tribunal fédéral n'examine pas la décision attaquée uniquement sous l'angle de l'arbitraire et que la situation juridique peut être considérée comme suffisamment claire (précision de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-02;5p.125.1994

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