13/06/1994 | SUISSE | N°K.157/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 1994, K.157/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.157/93
Date de la décision : 13/06/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA, art. 12 al. 4 LAMA. Le droit à des soins ambulatoires et le droit à un traitement hospitalier représentent deux catégories de prestations légales (et statutaires) distinctes (consid. 2b). Il se peut dès lors qu'un assuré ait droit à des soins ambulatoires, pendant son séjour à l'hôpital (consid. 2c). Dans ce cas, la limite de la durée du droit aux prestations inscrite à l'art. 12 al. 4 LAMA, valable exclusivement en cas de traitement hospitalier (et de cure balnéaire), ne s'applique pas (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-13;k.157.93

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