03/06/1994 | SUISSE | N°2P.151/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1994, 2P.151/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.151/1993
Date de la décision : 03/06/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 88 OJ; qualité pour recourir. L'employé de la fonction publique qui reçoit son congé n'a pas qualité pour former un recours de droit public, dans la mesure où le droit cantonal ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-03;2p.151.1993

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