06/06/1994 | SUISSE | N°4C.395/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 1994, 4C.395/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.395/1993
Date de la décision : 06/06/1994

1re cour civile

Analyses

Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a). Une hausse de loyer signifiée est nulle lorsque les motifs de majoration, non mentionnés dans la formule officielle, sont indiqués uniquement dans une annexe ou dans une lettre d'accompagnement (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-06;4c.395.1993

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