La jurisprudences de Suisse - page 5253
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1994, 5P.451/1994
Art. 4 Cst.; application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la... 121 III 13 4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause P. SA contre Masse en faillite R. SA et Valais, Tribunal cantonal, autorité de recours en matière de faillite recours de droit public A.- Par jugement du 26 septembre 1994, le Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité de recours en matière de faillite, a rejeté le recours interjeté par la société P. SA contre la décision de faillite sans poursuite préalable rendue le 18 juillet...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, 5C.22/1994
Art. 28 ss CC; protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit. La distinction entre règles de... 120 II 369 67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 décembre 1994 dans la cause Ligue Suisse de Hockey sur Glace contre Dubé recours en réforme A.- Normand Dubé a été engagé en qualité d'entraîneur par le Hockey-Club Martigny pour la saison 1986/87; ce contrat a été renouvelé pour les deux saisons suivantes. Dubé devait entraîner la première équipe du HC Martigny et la diriger lors des matches. Extrait des considérants: 2.- C'est à juste titre que la cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, C.44/94
Art. 23 al. 3, art. 24 al. 1 et 3 LACI: gain accessoire et gain intermédiaire. - Qualification du gain réalisé, en qualité de... 120 V 515 71. Extrait de l'arrêt du 6 décembre 1994 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre P. et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- P., employé de commerce de formation, a dirigé pendant plusieurs années le Service cantonal X. Le 1er février 1990, il est entré en qualité de chef du personnel au service de l'entreprise P. SA. Pour des raisons de santé, il a été licencié par son employeur pour le 30 avril 1991. Engag...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, E.5/1994
Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise; conditions art. 102 LEx et prescription art. 105... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1994, B.10/94
Art. 11 LPP, art. 49 al. 2 LPP: Contrat d'affiliation. Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.17/1993
Art. 4 Cst.: base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.202/1992
Art. 46 al. 2 Cst. interdiction de la double imposition; déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.207/1992
Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 4C.222/1994
Art. 697h al. 2 CO; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ.... 120 II 352 64. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 1er décembre 1994 dans la cause R. SA contre I. SA recours en réforme A.- Le 13 décembre 1993, la société R. SA a déposé contre la société I. SA une requête en consultation des comptes selon l'art. 697h al. 2 CO. Statuant en procédure sommaire conformément à l'art. 8 let. b ch. 5 LACC/GE, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé la requérante à consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 5C.123/1994
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
