La jurisprudences de Suisse - page 5253
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1994, 2P.397/1992
Art. 2 Disp. trans. Cst.; compatibilité de la législation cantonale avec le droit fédéral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le... 120 Ia 89 13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 mars 1994 dans la cause Fédération suisse des entreprises de travail temporaire FSETT, Manpower SA, Adia Interim SA et Ecco SA contre Grand Conseil du canton de Genève recours de droit public A.- Le Grand Conseil du canton de Genève a adopté, le 18 septembre 1992, la loi sur le service de l'emploi et la location de services ci-après: LSE/GE. Cette loi devait remplacer une loi cantonale sur le service...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1994, H.80/93
Art. 10 LAVS, art. 28 RAVS: obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative. - Confirmation de la jurisprudence,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1994, 6S.747/1993
Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1994, B.56/1994
Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation. Lorsqu'une banque - en qualité de tiers débitrice - objecte la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1994, G.12/1994
Art. 48 ss DPA; art. 64 EIMP. Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1994, 6S.627/1993
Droit fédéral art. 269 al. 1 PPF. La libération de l'accusation de refus de mettre à disposition des objets ainsi que le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 2A.252/1993
Autorisation de séjour art. 7 LSEE. Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 2A.299/1993
Art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, ainsi que 8 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 5C.185/1993
Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité. Droit de demander la nomination d'un curateur pour une personne morale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 6S.399/1993
Art. 90 ch. 2 LCR, Art. 63 CP; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
