La jurisprudences de Suisse - page 5247
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 1994, 1A.211/1993
Art. 101 et 106 OJ; art. 45 PA; recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes. Jugement partiel ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1994, 2P.386/1993
Art. 4, 22ter, 31 et 35 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. et liberté personnelle; interdiction des appareils automatiques servant au jeu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1994, 6S.2/1994
Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1994, 6S.301/1993
Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque... 120 IV 276 45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- B. est devenu dès le 12 décembre 1986 directeur adjoint et chef du service financier, soit responsable des services de la bourse et de la gestion de l'ABN, dont le siège est à Genève. C. était chef du service de la bourse de la même banque avec rang de fondé de pouvoir depuis le 1er juillet 1985. En...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1994, B.67/1994
Art. 277 LP; libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés. Après saisie, dans la procédure consécutive en... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 1994, 5P.141/1994
Art. 190 al. 1 ch. 1 LP; faillite sans poursuite préalable, célation de biens. Il n'est pas arbitraire de prononcer la faillite... 120 III 87 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mai 1994 dans la cause S. contre dame B. et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public Extrait des considérants: 3.- b Selon la jurisprudence, la faillite sans poursuite préalable du débiteur pour actes frauduleux betrügerische Handlungen ne peut être requise que par celui qui était déjà créancier de l'auteur de ces actes lorsqu'ils ont été commis ATF 97 I 309 consid. 1 p. 311; BlSchK 1986...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1994, P.52/92
Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: évaluation de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi. Dans sa teneur valable depuis... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1994, U.142/92
Art. 84 al. 2 seconde phrase LAA, art. 86 al. 1 let. a, art. 87 al. 1 et 2 OPA: rapport entre l'indemnité pour changement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1994, 6A.5/1994
Art. 17 LCR, art. 68 CP; application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis. Si une décision de retrait de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1994, B.86/1994
Exécution du séquestre. Abus de droit, art. 2 CC. Est abusif le séquestre obtenu en différents endroits pour la même créance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
