La jurisprudences de Suisse - page 5241
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, 5C.14/1994
Contrat d'assurance; forme de la proposition; réticence. La LCA ne soumet la proposition d'assurance à aucune forme particulière.... 120 II 266 50. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 4 juillet 1994 dans la cause P. c. C., Compagnie générale d'Assurances SA recours en réforme A.- Propriétaire d'un bateau off-shore, P. a signé, le 28 février 1991, une proposition d'assurance "casco bateaux" adressée à la C. Assurance. Il a répondu non à la question no 3: "une proposition pour le risque à assurer présentée par vous-même a-t-elle été refusée ou son acceptation, respectivement la conclusion du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.21/93
Art. 73 al. 1 et 4 LPP. - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.25/92
Art. 50 al. 3 LPP. Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.30/92
Art. 50 al. 3 LPP. - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1994, 1P.33/1993
Art. 4 Cst., déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1994, B.153/1994
Poursuite en validation de séquestre art. 278 al. 1 LP; Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1994, 5C.115/1993
Responsabilité de l'Etat loi sur la responsabilité du canton de Zoug. Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1994, 1A.64/1994
Entraide judiciaire; art. 22 EIMP; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire. Le délai de recours commence... 120 Ib 183 27. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 29 juin 1994 en la cause X. et Y. contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif A.- Le 11 octobre 1993, un juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé à l'Office fédéral de la police ci-après: l'OFP une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une information pour abus de biens sociaux et faux en écritures privées. Des directeurs de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1994, P.64/93
Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au... 120 V 187 27. Arrêt du 29 juin 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L., J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- a L., née en 1914, et sa soeur J., née en 1915, ont conclu avec la compagnie d'assurance sur la vie Patria ci-après: la Patria deux polices d'assurance-vie par lesquelles cette compagnie s'obligeait à verser aux assurées, à partir du mois d'août 1985, des rentes viagères d'un montant mensuel de 585 fr. 65 pour L. et de 398 fr. 85...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1994, 2A.402/1993
Art. 18 et 19 LTr; ouverture des magasins le dimanche. Ratio legis de l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche... 120 Ib 332 47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 juin 1994 dans la cause Union du commerce local, à Porrentruy, contre Tribunal cantonal du canton du Jura et Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura recours de droit administratif A.- Le 8 mars 1993, l'Union du commerce local, à Porrentruy, a présenté au Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura une demande d'autorisation valable pour tous les commerçants de la ville...
