01/07/1994 | SUISSE | N°1P.33/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1994, 1P.33/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.33/1993
Date de la décision : 01/07/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst., déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours du canton requis. L'art. 4 Cst. n'est pas violé lorsque l'autorité de recours du canton requis n'entre pas en matière sur des griefs portant sur la recevabilité matérielle des mesures d'entraide. Cette autorité ne peut en effet examiner que les griefs relatifs à la régularité formelle de l'entraide et à l'exécution des mesures requises (changement de la jurisprudence publiée à l'ATF 117 Ia 5 ss).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-01;1p.33.1993

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