01/07/1994 | SUISSE | N°B.153/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1994, B.153/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.153/1994
Date de la décision : 01/07/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Poursuite en validation de séquestre (art. 278 al. 1 LP); Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). L'introduction d'une poursuite (notification du commandement de payer) au for du séquestre ne viole pas la Convention de Lugano.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-01;b.153.1994

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