30/06/1994 | SUISSE | N°5C.115/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1994, 5C.115/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.115/1993
Date de la décision : 30/06/1994

2e cour civile

Analyses

Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug). Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Compte tenu de la grande importance que revêt un jugement de faillite, le juge ne saurait attendre trois semaines pour communiquer sa décision.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-30;5c.115.1993

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