La jurisprudences de Suisse - page 5231
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1994, B.259/1994
Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton... 120 III 119 40. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA recours LP A.- Le 13 janvier 1993, sur réquisition d'E. SA, l'Office des poursuites de la Sarine a fait notifier à K. un commandement de payer la somme de 3'259 fr. 15. Le débiteur a fait opposition. Toutefois, par jugement du 24 juin 1994, le Tribunal de commerce du canton de Zurich l'a condamné à payer 3'229 fr. 15 à la créancière et a levé son opposition à concurrence...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1994, B.289/1994
Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC. Les créances qui font l'objet... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 1994, B.274/1994
Art. 17 ss LP; art. 41 LP. Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1994, B.212/1994
Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers. Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1994, B.258/1994
Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1994, 2A.49/1993
Art. 32quater al. 6 Cst.; art. 31 et 367 ODA: autorisation de vendre du vin sur les marchés. L'art. 32quater al. 6 Cst., qui... 120 Ib 390 54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 octobre 1994 dans la cause Willy Cretegny-Dupraz contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit administratif et recours de droit public. A.- Willy Cretegny-Dupraz exerce la profession de viticulteur-encaveur et exploite le Domaine de la Devinière à Satigny. Il écoule sa production soit par la vente directe dans sa cave, soit par l'intermédiaire de revendeurs. Le 6 août 1991, Willy...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1994, B.248/1994
Notification du commandement de payer art. 64 ss et 72 LP; opposition art. 74 al. 1 LP. Si, malgré le vice qui affecte sa... 120 III 114 38. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 octobre 1994 dans la cause L. recours LP A.- Th. et A. L. ont fait notifier un commandement de payer à B. par l'Office des poursuites de Lausanne-Est. L'exemplaire "créancier" du commandement de payer indique que cet acte a été notifié le 21 octobre 1993 au poursuivi et n'a fait l'objet d'aucune opposition. Le 3 novembre 1993, B. a présenté au Tribunal du district de Lausanne une requête...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1994, 5P.334/1994
Art. 4 Cst., art. 725 al. 2 et 725a CO. Surendettement d'une société anonyme; ajournement de faillite; formalisme excessif.... 120 II 425 78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 octobre 1994 dans la cause B. SA contre Cour d'appel de l'Etat de Fribourg recours de droit public Extrait des considérants: 2.- La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif en subordonnant l'octroi de l'ajournement de la faillite à la présentation d'un bilan intermédiaire, vérifié par un organe de révision. Eu égard à sa situation économique difficile, il se révèle en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1994, 6S.329/1994
Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1994, 6S.365/1994
Art. 3 let. l et art. 23 LCD; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l'art. 3... 120 IV 287 48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 octobre 1994 en la cause S. et O. c. Fédération romande des consommatrices, Fédération suisse des consommateurs et Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- S., né en 1927, a travaillé pendant près de vingt ans pour le compte de la Banque Procrédit à Zurich, dont il a été en dernier lieu le directeur. O. a dirigé différentes succursales de la SBS jusqu'à la fin 1983; depuis lors, il a...
