21/10/1994 | SUISSE | N°B.212/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1994, B.212/1994

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.212/1994
Date de la décision : 21/10/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers. Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être mises à la charge de l'adjudicataire sans imputation sur le prix de vente, doivent déjà exister avant les enchères. Tel n'est pas le cas pour l'impôt sur les gains immobiliers qui naît avec l'adjudication.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-21;b.212.1994

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