21/10/1994 | SUISSE | N°B.258/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1994, B.258/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.258/1994
Date de la décision : 21/10/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandement de payer.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-21;b.258.1994

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