24/10/1994 | SUISSE | N°B.274/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 1994, B.274/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.274/1994
Date de la décision : 24/10/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 17 ss LP; art. 41 LP. Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commandement de payer dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. De même, il doit interjeter son recours dans le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1, respectivement 19 al. 1 LP.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-24;b.274.1994

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