25/10/1994 | SUISSE | N°B.289/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1994, B.289/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.289/1994
Date de la décision : 25/10/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès (art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC). Les créances qui font l'objet d'un procès ne constituent pas des biens "non spécifiés aux articles précédents" au sens de l'art. 132 LP. Elles doivent donc en principe être vendues aux enchères publiques si elles ne sont pas cédées selon l'art. 131 LP. Quand bien même le produit de la vente aux enchères de telles créances pourrait s'avérer insatisfaisant, la LP ne contient sur ce point aucune lacune qu'il appartiendrait au juge de combler en vertu de l'art. 1 al. 2 CC.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-25;b.289.1994

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