La jurisprudences de Suisse - page 5225
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1994, 1A.132/1993
Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE; art. 5, 31 ss OPair; art. 5 OEIE.... 120 Ib 436 59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 décembre 1994 dans la cause dame B. contre Coop Vaud Chablais Valaisan, Commune de Crissier et Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit administratif. A.- Le plan général d'affectation plan de zones de la commune de Crissier est entré en vigueur en 1985. Il délimite, au sud-ouest du territoire communal, une vaste zone industrielle, subdivisée en plusieurs secteurs IA, IB, IC, etc.. Avant que ce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1994, B.324/1994
Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1994, 2A.79/1993
Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l'art. 89 al. 2 AIFD; rapport entre l'art. 89 al. 2 AIFD et l'art. 19... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1994, 5C.180/1994
Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire. La... 120 II 412 75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause Congrégation des soeurs de charité de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets procès direct A.- La Fondation des Buissonnets ci-après: la Fondation, à Sierre, a été constituée le 12 octobre 1949. Elle a pour but l'exploitation d'un immeuble destiné à l'Ecole commerciale des jeunes filles du district de Sierre, dirigée par la Congrégation des Soeurs de la Sainte-Croix...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1994, 5P.451/1994
Art. 4 Cst.; application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la... 121 III 13 4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause P. SA contre Masse en faillite R. SA et Valais, Tribunal cantonal, autorité de recours en matière de faillite recours de droit public A.- Par jugement du 26 septembre 1994, le Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité de recours en matière de faillite, a rejeté le recours interjeté par la société P. SA contre la décision de faillite sans poursuite préalable rendue le 18 juillet...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, 5C.22/1994
Art. 28 ss CC; protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit. La distinction entre règles de... 120 II 369 67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 décembre 1994 dans la cause Ligue Suisse de Hockey sur Glace contre Dubé recours en réforme A.- Normand Dubé a été engagé en qualité d'entraîneur par le Hockey-Club Martigny pour la saison 1986/87; ce contrat a été renouvelé pour les deux saisons suivantes. Dubé devait entraîner la première équipe du HC Martigny et la diriger lors des matches. Extrait des considérants: 2.- C'est à juste titre que la cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, C.44/94
Art. 23 al. 3, art. 24 al. 1 et 3 LACI: gain accessoire et gain intermédiaire. - Qualification du gain réalisé, en qualité de... 120 V 515 71. Extrait de l'arrêt du 6 décembre 1994 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre P. et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- P., employé de commerce de formation, a dirigé pendant plusieurs années le Service cantonal X. Le 1er février 1990, il est entré en qualité de chef du personnel au service de l'entreprise P. SA. Pour des raisons de santé, il a été licencié par son employeur pour le 30 avril 1991. Engag...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, E.5/1994
Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise; conditions art. 102 LEx et prescription art. 105... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 1994, B.10/94
Art. 11 LPP, art. 49 al. 2 LPP: Contrat d'affiliation. Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.17/1993
Art. 4 Cst.: base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
