12/12/1994 | SUISSE | N°B.324/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1994, B.324/1994

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.324/1994
Date de la décision : 12/12/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre (confirmation de l'ATF 87 III 68 consid. 1). Un tableau de distribution établi sur papier officiel et qui contient tous les éléments prévus par le formulaire est dès lors valable.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-12;b.324.1994

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