02/12/1994 | SUISSE | N°2P.17/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.17/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.17/1993
Date de la décision : 02/12/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.: base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement communales; une délégation à l'exécutif communal sous forme de blanc-seing ne suffit pas (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-02;2p.17.1993

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