| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 1994, 5C.22/1994

120 II 369

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 décembre 1994
dans la cause Ligue Suisse de Hockey sur Glace contre Dubé (recours
en réforme)
A.- Normand Dubé a été engagé en qualité d'entraîneur par le
Hockey-Club Martigny pour la saison 1986/87; ce contrat a été
renouvelé pour les deux saisons suivantes. Dubé devait entraîner la
première équipe du HC Martigny et la diriger lors des matches.
Extrait des considérants:
2.- C'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que la
sanction litigieuse ressortit au droit, et non au jeu. La suspension
infligée à l'intimé - mesure qui affecte indubitablement la sphère
personnelle et économique d'un entraîneur professionnel - va bien au
delà d'une simple sanction destinée à assurer le déroulement correct
d'un jeu; elle constitue une véritable peine statutaire qui porte
atteinte aux intérêts juridiques de l'intéressé et peut, à ce titre,
être soumise au contrôle du juge étatique (ATF 119 II 271 consid. 3c
p. 280/281, 118 II 12 consid. 2b p. 16, 108 II 15 consid. 3 p. 21;
RSJ 1991 p. 284 ss, 1988 p. 85 ss, 1979 p. 75 ss; RVJ 1991 p. 346 ss;
RJB 1988 p. 311 ss; KUMMER, Spielregel und Rechtsregel, Berne 1973,
p. 45/46 et 48 ss; BADDELEY, L'association sportive face au droit,
thèse Genève 1994, p. 115 ss, 317 ss et 352 ss; BODMER, Vereinstrafe
und Verbandsgerichtsbarkeit, thèse St-Gall 1989, p. 160 ss; DALLÈVES,
Problèmes juridiques de la lutte contre le dopage, in Il diritto
dello sport, Lugano 1994, p. 20; LEU, L'intervention des