Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/12/1994 | SUISSE | N°2A.79/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1994, 2A.79/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.79/1993Date de la décision : 09/12/1994
2e cour de droit public
Analyses
Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l'art. 89 al. 2 AIFD; rapport entre l'art. 89 al. 2 AIFD et l'art. 19 LIA. L'obligation de fournir des renseignements prévue par l'art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements demandés puissent présenter de l'importance pour la taxation du contribuable. Ne sont exclus que les renseignements qui peuvent avoir de l'importance non pas pour la taxation du contribuable mais exclusivement pour la taxation de ses partenaires en affaires ou les renseignements dont la communication occasionne des frais déraisonnables pour le contribuable (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Application de ces principes au cas concret (consid. 2-4). La possibilité réservée à l'art. 89 al. 2 AIFD de refuser de fournir des renseignements sur la base de l'art. 19 LIA (opposition à la déclaration des prestations d'assurances) n'entre pas en ligne de compte aussi longtemps qu'aucune prestation d'assurance n'a été versée (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-09;2a.79.1993
