La jurisprudences de Suisse - page 5217
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1995, 1A.5/1995
Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du... 121 II 38 6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police recours de droit administratif Extrait des considérants: 1.- b Selon l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation a qualité pour recourir ATF 118 Ib 445 consid. 2b. Selon l'art. 21 al. 3 EIMP RS 351.1, la personne visée par une procédure pénale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1995, 5C.226/1994
Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1995, 4C.358/1994
Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive art.... 121 III 56 16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1995 dans la cause S. SA contre époux W. recours en réforme A.- Par contrat du 3 septembre 1992, S. SA a remis à bail aux époux W. un appartement de trois pièces dès le 16 septembre 1992. Le loyer annuel convenu par les parties était de 14'280 fr., sans les charges. Ce montant figure sur la formule officielle de fixation du loyer initial que la bailleresse a montrée aux locataires lors de la conclusion du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1995, B.11/94
Art. 6 et 49 LPP, art. 23, 24 al. 1 et art. 25 LPP. Institution de prévoyance pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, 1P.602/1994
Art. 85 let. a OJ; délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, 5C.6/1995
Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, 6S.357/1994
Art. 63, 359 ss et 397bis al. 1 let. h CP; art. 13 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; élimination de condamnations anciennes;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, P.16/94
Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1995, 6S.552/1994
Art. 47 ch. 1 LB; violation du secret bancaire; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1995, B.22/1995
Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite art. 53 OOF.... 121 III 93 24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1995 dans la cause P. SA recours LP A.- N. SA est en faillite depuis le 11 avril 1994. Invoquant une réserve de propriété, L. Cie AG a demandé la remise de trois machines qu'elle avait livrées à la faillie et qui étaient entreposées dans les locaux loués par celle-ci à P. SA. Cette dernière a fait valoir de son côté un droit de rétention sur les biens garnissant les locaux loués, en...
