La jurisprudences de Suisse - page 5165
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1996, P.41/95
Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1996, 2P.438/1995
Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst., liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L'art. 37 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1996, 5C.159/1996
Art. 739 CC; aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 1996, 4C.7/1996
Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur art. 62 al. 2 LDA. Admissibilité niée dans le cas concret d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1996, 2A.536/1995
Art. 21 al. 1 let. a et d AIFD; revenu provenant du commerce de titres. Le contribuable qui achète et vend des titres dans une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 1996, 2A.170/1996
Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 1996, 4P.178/1996
Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59... 122 III 353 65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA recours de droit public A.- I. S.p.A. est une société de droit italien ayant pour but la production, le commerce et la distribution, en Italie et à l'étranger, de produits chimiques destinés à l'agriculture. Elle fabrique et vend, en particulier, un pesticide sous la marque X. Au cours de la seconde moitié du mois de mars 1996, I. S.p.A. a appris qu'une quantit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 1996, 4C.479/1995
Art. 645 CO; responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1996, 2P.98/1996
Art. 43 al. 4 Cst.; occupation temporaire des chômeurs. La législation genevoise subordonne le bénéfice de l'occupation... 122 I 209 29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1996 dans la cause D. contre Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Genève recours de droit public A.- Originaire du canton du Valais, D. est né le 22 avril 1952 dans le canton de Genève où il a occupé différents emplois et a été domicilié jusqu'au 31 décembre 1992. Il est alors parti pour le Canada. Il est revenu dans le canton de Genève le 18 mai 1995 et a présenté le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1996, 6S.269/1995
Art. 268, art. 273 al. 1 let. b et art. 277bis PPF, art. 141 al. 2 OAC, épuisement des instances cantonales, moyens nouveaux, bonne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
