La jurisprudences de Suisse - page 5163

Art. 95 al. 1 LACI, art. 30 OACI, art. 74quater RAI, art. 58 PA. Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 5 LAT; expropriation matérielle refus de classer. Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Portée du principe de la primauté du droit international. Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne... 122 II 485 59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1996 dans la cause S. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Par lettre du 14 juin 1996, le Ministère de la justice de la Rhénanie du Nord - Westphalie, à Dusseldorf, a demandé à l'Office fédéral de la police l'extradition de S., ressortissant italien domicilié dans le canton de Vaud. A cette requête était annexé un jugement rendu le 20 août 1987 par le Tribunal...

Arbitrage international; révision des sentences. Le Tribunal fédéral est l'autorité compétente pour connaître des demandes de... 122 III 492 87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1996 dans la cause société P. contre A. recours de droit public Dans le cadre d'un arbitrage international opposant le ressortissant syrien S. à la société allemande P., un tribunal arbitral, siégeant à Zurich, a rendu, le 24 février 1995, une "sentence partielle" portant sur la question du droit applicable. Le 22 septembre 1995, la société P. a saisi le Tribunal arbitral d'une requête en révision de...

Droit de visite surveillé, droit de vacances art. 274 al. 2 CC. Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse; convention de prorogation de for... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 292 CP; décision d'une autorité incompétente. Une condamnation pour l'insoumission à une décision prise par une autorité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 10 CP et art. 11 CP; art. 43 ch. 1 al. 2 CP; art. 63 CP; mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 44 ch. 6 al. 2 CP; renvoi postérieur dans un établissement pour alcooliques. Le renvoi postérieur dans un établissement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 156 CC; prise en considération des désirs exprimés par les enfants lors de la fixation des droits des parents. Lors de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence