La jurisprudences de Suisse - page 5122
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1998, 1A.13/1997
Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1998, 1A.202/1997
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1998, 4C.315/1997
Art. 15 LPM. Protection de la marque de haute renommée. Notion de la marque de haute renommée consid. 1. Droit transitoire... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1998, 7B.254/1997
Obligation de renseigner des autorités art. 91 al. 5 LP. L'art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 1A.124/1997
Art. 24 LAT, implantation de l'installation imposée par sa destination; plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 1A.34/1998
Art. 80p EIMP; contrôle des conditions posées à l'extradition. Droit d'être entendu dans la procédure de contrôle des conditions à... 124 II 132 19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 20 mars 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Le 26 janvier 1996, la République du Kazakhstan a demandé à la Suisse l'extradition de A., ressortissante kazakhe résidant à Genève. Selon cette demande, A., ancienne représentante de la Banque nationale de la République du Kazakhstan, est soupçonnée d'avoir établi de fausses garanties bancaires au nom de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 1P.113/1998
Liberté personnelle; admissibilité d'une prise de sang. Il n'est pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 2P.311/1997
Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst.; loi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 2P.451/1996
Art. 4 al. 1 Cst.; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 4C.508/1997
Art. 257d CO; sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal; respect du délai de paiement. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
