20/03/1998 | SUISSE | N°2P.451/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 2P.451/1996

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.451/1996
Date de la décision : 20/03/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 1 Cst.; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité du recours de droit public (art. 84 ss OJ) interjeté à l'encontre d'un acte normatif cantonal qui, selon les recourants, accorde des privilèges à des tiers, violant ainsi le droit à l'égalité de traitement (consid. 1, confirmation de la jurisprudence). L'art. 45 de la loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière, selon lequel, pour toutes ses utilisations, la valeur d'estimation officielle des immeubles sis dans le canton du Tessin est prise en considération dans la proportion de 70% ("taux de péréquation"), porte atteinte à l'égalité de traitement qui doit prévaloir en matière fiscale entre les propriétaires de biens mobiliers et les propriétaires de biens immobiliers (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-20;2p.451.1996

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