24/03/1998 | SUISSE | N°1A.13/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1998, 1A.13/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.13/1997
Date de la décision : 24/03/1998

1re cour de droit public

Analyses

Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair). Principes d'appréciation: réglementation dans la LPE et l'OPair (consid. 2a); niveau des immissions dans le secteur concerné (consid. 2b); émissions prévisibles liées au projet (consid. 2c). Limitation préventive des émissions selon les art. 11 al. 2 LPE et 18 OPair (consid. 3). Limitation plus sévère des émissions selon l'art. 11 al. 3 LPE (consid. 4): - Exigence d'un plan de mesures (consid. 4a et b). - Relation entre plan de mesures et plan d'affectation (consid. 4c). - Admissibilité de mesures de limitation des émissions ordonnées dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire sans une adaptatation préalable du plan de zones, lorsque les émissions prévisibles sont supérieures à la moyenne de la zone concernée (consid. 4c/ee et ff). Admissibilité d'une réduction du nombre de places de stationnement ordonnée dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire au regard du plan de mesures cantonal (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-24;1a.13.1997

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