20/03/1998 | SUISSE | N°1A.124/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 1A.124/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.124/1997
Date de la décision : 20/03/1998

1re cour de droit public

Analyses

Art. 24 LAT, implantation de l'installation imposée par sa destination; plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée. Exigences de l'évaluation des installations d'une décharge contrôlée située en forêt, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions (consid. 2a). Obligation d'élaborer un plan d'affectation pour les projets assujettis à l'EIE (consid. 3). Le caractère "dérivé" d'installation dont l'implantation est imposée par sa destination n'est pas admis pour une installation annexe importante (ici: une installation de stabilisation des résidus) en relation avec une exploitation principale (ici: une décharge contrôlée) soumise à l'obligation d'élaborer un plan d'affectation (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-20;1a.124.1997

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