24/03/1998 | SUISSE | N°7B.254/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1998, 7B.254/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.254/1997
Date de la décision : 24/03/1998

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP). L'art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie; bien plus, il résulte aussi de cette norme que les autorités - en particulier les offices compétents en matière d'assurances sociales - ont l'obligation d'informer l'office des poursuites.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-24;7b.254.1997

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