20/03/1998 | SUISSE | N°1P.113/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1998, 1P.113/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.113/1998
Date de la décision : 20/03/1998

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle; admissibilité d'une prise de sang. Il n'est pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise de sang et à une analyse d'ADN une personne soupçonnée d'avoir commis de graves délits sexuels, en raison de sa ressemblance à un portrait-robot. Si l'analyse d'ADN aboutit à un résultat négatif, l'échantillon de sang et les données personnelles doivent être détruits (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-03-20;1p.113.1998

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