La jurisprudences de Suisse - page 5114
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1998, 2P.29/1997
Art. 4 al. 1 Cst.; § 1 de la loi du canton de Bâle-Ville du 8 novembre 1973 sur les contributions pour le nettoyage des routes; §... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 1998, 4C.30/1998
Art. 38 al. 1 CO et art. 543 al. 2 et 3 CO. Société simple; représentation par un associé gérant. Portée de la présomption légale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1998, 1E.11/1998
Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant LIE; prorogation de droits de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1998, 4C.52/1998
Immunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit... 124 III 382 68. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 août 1998 dans la cause Banque Bruxelles Lambert Suisse SA et huit consorts contre République du Paraguay et Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione recours en réforme Dans le cadre de projets industriels développés au Paraguay, deux sociétés italiennes ont conclu des contrats de construction d'usines avec deux sociétés paraguayennes. Le financement de ces opérations, incluant le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1998, 1E.1/1998
Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1998, 5C.97/1998
Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano CL, art. 12 ch. 1 CL, art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de "matière civile... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1998, C.350/96
Art. 81 al. 2 LACI. Lorsqu'on est en présence d'un cas douteux, l'autorité cantonale est également compétente pour se prononcer sur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1998, 2P.94/1998
Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée.... 124 III 428 74. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 août 1998 dans la cause X. AG contre Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public A.- Par lettre du 12 février 1998, la société X., dont le siège social est à Berne, a requis du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'autorisation d'exercer la représentation professionnelle au sens de l'art. 27 al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite LP; RS 281.1. La requérante...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1998, 2A.153/1998
Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de... 124 II 499 46. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 août 1998 en la cause Engel contre Commission de recours pour les questions de concurrence et Commission de la concurrence recours de droit administratif A.- Le 7 août 1997, le Nouveau Quotidien ERL SA et la Société Anonyme du Journal de Genève et Gazette de Lausanne ont notifié à la Commission de la concurrence un projet tendant à la création d'un nouveau titre de presse, "Le Temps", qui devait remplacer les deux...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 1998, I.476/96
Art. 19 et 26bis LAI; art. 8 RAI dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 1996 et art. 24 RAI; art. 10 et 12 al. 2 ORESp.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
