| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1998, 5C.97/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.97/1998
Date de la décision : 19/08/1998

2e cour civile

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Analyses

Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (CL), art. 12 ch. 1 CL, art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de "matière civile et commerciale"; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en vigueur. Un rapport juridique auquel participe un détenteur de la puissance publique, mais qui n'implique l'exercice d'aucun pouvoir de souveraineté, constitue une affaire "civile et commerciale" au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3). La validité d'une convention attributive de juridiction conclue avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano s'examine d'après les dispositions de cette dernière, conformément à son art. 54 al. 1, si l'action judiciaire a été introduite postérieurement à ladite entrée en vigueur (consid. 4).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-08-19;5c.97.1998