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20/08/1998 | SUISSE | N°1E.11/1998

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1998, 1E.11/1998


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


1re cour de droit public

Analyses

Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE); prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension. Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations électriques; particularités de la procédure simplifiée selon l'art. 53bis LIE (consid. 2). Une procédure selon l'art. 53bis LIE peut être suivie à condition qu'elle porte sur la prorogation des droits de conduite relatifs à une installation existante, que ces droits doivent être prorogés et que seul le montant de l'indemnité soit litigieux (consid. 3).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 20/08/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 1E.11/1998
Numéro NOR : 31191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-08-20;1e.11.1998 ?
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