24/08/1998 | SUISSE | N°2P.29/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1998, 2P.29/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.29/1997
Date de la décision : 24/08/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 1 Cst.; § 1 de la loi du canton de Bâle-Ville du 8 novembre 1973 sur les contributions pour le nettoyage des routes; § 16 de la loi du 16 octobre 1980 pour la protection et l'encouragement à la plantation des arbres dans le canton de Bâle-Ville. Impôt d'affectation calculé selon les coûts (consid. 3b). Il n'existe aucune raison objective de mettre à la charge des propriétaires fonciers un impôt spécial pour financer la moitié des frais du nettoyage des routes (consid. 3c-3e). Lorsque des éléments pertinents sont fournis pour démontrer qu'une contribution d'affectation est utilisée contrairement au but prévu par la loi, la juridiction de recours saisie est tenue de demander aux autorités compétentes les informations requises (consid. 4 ).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-08-24;2p.29.1997

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