La jurisprudences de Suisse - page 5113
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1998, 4C.141/1998
Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur. Le rapport existant... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1998, 4C.421/1997
Nature juridique du contrat informatique; garantie en raison des défauts; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1998, 4P.120/1998
Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1998, 6S.300/1998
Art. 326quater CP; faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le champ d'application de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1998, 6S.345/1998
Art. 32 al. 4 let. d, art. 61 al. 1 let. f et al. 2 aLPE; art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons; art. 2 et 4... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1998, 1P.662/1997
Liberté d'expression et de réunion; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln. Signification de la liberté... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1998, 2A.191/1998
Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton art. 20b de la loi sur l'asile; art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1998, 2P.357/1996
Art. 4 Cst.: âge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de... 124 I 297 36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 août 1998 dans la cause Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, Gérard L'Héritier, Gérard Bosshart, Marc-André Nardin et Patrick Frunz contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel recours de droit public A.- Le 26 août 1996, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a adopté une nouvelle loi sur le notariat LN qui, notamment, introduit à son art. 62 la limite d'âge suivante: "1Le notaire perd sa qualité d'officier public dès...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1998, 1P.381/1998
Liberté personnelle, art. 4 Cst., art. 5 CEDH; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1998, 2A.408/1997
Art. 50 CEDH, art. 53 CEDH; art. 113 al. 3 Cst., art. 114bis al. 3 Cst.; art. 139a OJ; responsabilité des héritiers pour les amendes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
