27/08/1998 | SUISSE | N°4P.120/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1998, 4P.120/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.120/1998
Date de la décision : 27/08/1998

1re cour civile

Analyses

Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une avance pour les frais de justice présumés sous la menace des suites du défaut au sens de l'art. 286 CPC/BE n'est pas contraire à l'art. 4 Cst.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-08-27;4p.120.1998

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