27/08/1998 | SUISSE | N°6S.345/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1998, 6S.345/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.345/1998
Date de la décision : 27/08/1998

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 32 al. 4 let. d, art. 61 al. 1 let. f et al. 2 aLPE; art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. L'inobservation de l'obligation prévue par l'ordonnance sur les emballages pour boissons d'indiquer aux consommateurs finaux des boissons en emballages perdus, à côté de la matière dont ils sont fabriqués, le fait qu'ils sont recyclables constitue une contravention en matière de déchets au sens de la loi sur la protection de l'environnement (consid. 2). Cette obligation demeure malgré l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-08-27;6s.345.1998

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