26/08/1998 | SUISSE | N°1P.662/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1998, 1P.662/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.662/1997
Date de la décision : 26/08/1998

1re cour de droit public

Analyses

Liberté d'expression et de réunion; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln. Signification de la liberté d'expression et de réunion en matière d'autorisation de manifester sur le domaine public (consid. 3a). Pas de droit à organiser une manifestation sur une place publique déterminée (consid. 3d). Admissibilité d'une interdiction générale de manifester sur la place située devant le couvent d'Einsiedeln compte tenu de sa fonction particulière de zone de calme réservée aux pèlerins et aux autres visiteurs du couvent; mise à disposition d'un lieu de remplacement approprié pour l'organisation de manifestations publiques (consid. 3b-e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-08-26;1p.662.1997

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