La jurisprudences de Suisse - page 5110

Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO. Résiliation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 31 al. 3 let. a, art. 95 al. 1 et 4 LACI: demande de restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail;... 124 V 380 65. Arrêt du 12 octobre 1998 dans la cause Caisse publique cantonale vaudoise de chômage contre T. et Tribunal administratif du canton de Vaud A.- T. exploite une entreprise de chiffonnerie et de récupération, à V. Ses deux fils travaillent comme employés au service de cette entreprise. T. a déposé, les 10 mars 1994, 20 juin 1994 et 20 septembre 1994, des préavis de réduction d'horaire de travail pour ses deux employés. Ces derniers ont alors perçu de...

Art. 17 CEExtr; art. 17 TExUS et art. 40 al. 2 EIMP. Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse; critères à... 124 II 586 57. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 octobre 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif Le 23 juin 1997, le Juge d'instruction du canton de Genève a décerné un mandat d'arrêt contre A., ressortissant grec soupçonné d'escroqueries et d'abus de confiance. A. a été arrêté à Genève le 26 juin 1997 et placé immédiatement en détention préventive à la prison de Champ-Dollon. Le 27 juin 1997, les autorités...

Art. 85 let. a OJ; initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections". Résumé de la jurisprudence rendue à ce... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; assistante sociale soleuroise.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 67, art. 72 al. 2 LAMal; art. 110 OAMal: Naissance de l'obligation de l'assureur d'allouer une indemnité journalière. L'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Prescription en matière de prestations périodiques art. 131 CO. Empêchement et suspension de la prescription art. 134 CO.... 124 III 449 78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 septembre 1998 dans la cause S. contre B. recours en réforme A.- En octobre 1982, les biens de B. déposés auprès de la banque X., à Genève, ont fait l'objet d'une mesure de blocage. S. a été chargé, en décembre de la même année, d'obtenir la levée de cette mesure. Vu le succès des démarches de l'intéressé, B. a signé, en faveur de celui-ci, le 12 janvier 1983, un document établi à Genève, intitulé "Promesse...

Art. 38 CP; libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 28 al. 2 LAI; art. 18 al. 2 LAA; art. 40 al. 4 LAM: Evaluation de l'invalidité sur la base de l'enquête suisse sur la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le... 124 II 543 53. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève contre hoirie de V.H. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement recours de droit administratif Les membres de l'hoirie de V.H. sont propriétaires en commun d'une parcelle bâtie - une villa et deux garages - sur le territoire de la commune de Bellevue, à proximité de l'Aéroport international de Genève. L'administration des biens successoraux a...