La jurisprudences de Suisse - page 5099
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1999, 1P.543/1998
Art. 83 lit. a OJ; délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1999, K.5/98
Art. 32 al. 1 LAMal; art. 12 al. 2 et art. 23 LAMA; art. 21 al. 1 Ord. III: Exigence du caractère approprié et économique d'une mesure... 125 V 95 13. Arrêt du 23 février 1999 dans la cause Visana contre M. et Tribunal administratif du canton de Berne A.- a Mme M., née en 1914, était affiliée à la Société suisse Grütli et bénéficiait notamment de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques de base et d'assurances complémentaires pour complément hospitalier et pour frais de traitement hospitalier jusqu'à 10'000 francs. Atteinte de troubles cardiaques, Mme M. fut adressée par son médecin traitant, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 1999, 2P.318/1997
Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 1999, 7B.14/1999
For de la poursuite art. 46 al. 1 LP; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits... 125 III 100 19. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 février 1999 dans la cause G. SA recours LP Extrait des considérants: 3.- La recourante reproche à la cour cantonale, non pas d'avoir méconnu les principes et critères permettant de déterminer le domicile, mais de n'avoir pas tiré les conclusions qui s'imposaient quant à l'intention du débiteur de s'établir au sens des art. 23 CC et 20 de la loi fédérale sur le droit international priv...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1999, 2A.566/1998
Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que 55 CP; art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1999, 4P.294/1998
Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci art. 261 CO et art. 142 LP. La double mise à prix est admissible aussi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1999, 5C.7/1998
Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1999, 4C.254/1998
Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD. Principes sur lesquels... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1999, 6S.760/1998
Art. 251 ch. 1 CP et art. 110 ch. 5 al. 1 CP; art. 530 ss CO, art. 552 ss CO et art. 957 ss CO; comptabilité d'une étude d'avocat dont... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1999, 4C.373/1998
Droit des marques; droit au nom et à la raison de commerce. Les conflits entre droit au nom ou à la raison de commerce et droit... 125 III 91 17. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 février 1999 dans la cause Rytz et Cie SA contre Rytz Industriebau AG recours en réforme Depuis 1974, l'ingénieur Kurt Rytz a utilisé le nom '«Rytz'« dans le cadre de l'exploitation de son entreprise sous forme d'une raison de commerce individuelle. Le 15 mars 1983, cette entreprise a été inscrite au registre du commerce de Bâle-Campagne sous la désignation «Rytz Industriebau AG». Extrait des considérants: 3.- La...
