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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2000, I.415/99
«AZA» I 415/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, Saignelégier, recourant, contre B. _ , intimé, représenté par V. _ , avocat, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- B. _ est au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'ébéniste. En outre, il a entrepris un appren- tissage de charpentier auquel il a dû toutefois mettre un terme après quelques semaines. Depuis 1997, il est atteint d'une maladie cutanée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 janvier 2000, K.44/99
«AZA» K 44/99 Co IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause P. , Châtelaine, recourante, contre Mutuelle Valaisanne, rue du Nord 5, Martigny, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- Par décision du 19 novembre 1998, la Mutuelle Valaisanne a levé l'opposition formée par P. à un commandement de payer pour des cotisations arriérées de 914 fr., avec intérêts de retard de 5 %, ainsi que pour des frais de rappel d'un montant de 80 fr. Par décision du 30...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1999, 5C.136/1999
Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel art. 907 al. 1 et 914 CC. Nullité art. 19 et 20 CO et conversion.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1999, 5C.184/1999
Art. 28 ss CC, 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1999, 2A.265/1999
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 103 let. b OJ, art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; autorisation du regroupement familial... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1999, 5C.216/1999
Art. 216c CO; droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation... 126 III 187 32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1999 dans la cause P. contre Société immobilière X. et C. recours en réforme La famille de P. exploite depuis 1947, au bénéfice d'un bail à ferme, un domaine appartenant à la société immobilière X. Selon acte notarié du 13 novembre 1997, cette société a été dissoute et est entrée en liquidation, ses immeubles devant alors être transférés à son unique actionnaire. P. a ouvert action devant le Président du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1999, K.16/98
Art. 25 al. 2 let. a, art. 35 al. 2, art. 41 al. 4 LAMal: en concluant une assurance HMO, la personne assurée limite également sa... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1999, K.63/99
Art. 25 al. 1, art. 41 et 42 al. 1 LAMal; art. 163 al. 1 CC: traitement médical administré par le conjoint. Les prestations dues... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1999, K.97/99
Art. 25 al. 1, art. 41 et 42 al. 1 LAMal; art. 163 al. 1 et art. 276 al. 1 et 2 CC : Traitement médical administré par l'un des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1999, 1E.13/1999
Art. 19 et 21 de la loi fédérale sur les chemins de fer LCdF; obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence