La jurisprudences de Suisse - page 5084
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1999, 2P.77/1999
Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur LMI; art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1999, 4C.178/1999
Art. 83 al. 3 LCR; prescription des droits de recours. Selon l'art. 83 al. 1 LCR, la prescription des actions en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1999, B.52/97
Art. 11 LPP; art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: changement d'institution de prévoyance. De la situation des personnes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 1999, 4C.157/1999
Diminution du loyer art. 270a CO. Le droit du locataire d'une habitation ou de locaux commerciaux de demander la diminution du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1999, 5C.48/1999
Art. 43 ss OJ; recevabilité du recours en réforme, assurance-maladie. Autorité cantonale qui se fonde sur le droit cantonal... 125 III 461 77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 août 1999 dans la cause M. contre Compagnie d'assurance X. recours en réforme Jusqu'au 31 décembre 1996, M. a été assuré auprès de la compagnie d'assurance X. dans le cadre d'une assurance-maladie collective conclue par son employeur, laquelle lui conférait, en cas de perte de gain résultant d'une incapacité de travail, le droit à une indemnité journalière correspondant à 80% de son salaire. L'entreprise ayant fait...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1999, 7B.158/1999
Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1999, 1P.327/1999
Art. 159 al. 1 et 2 OJ; prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens. Les conditions particulières... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1999, 2A.389/1999
Art. 13a LSEE, art. 13b LSEE et art. 13c al. 5 lettre a LSEE; détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1999, 6S.306/1999
Art. 117 CP et art. 125 CP; blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures. Celui qui se limite à rendre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1999, 6S.371/1999
Art. 1er LLP, art. 38 LLP et art. 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP. N'est pas assimilable à une loterie le concours dont les solutions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
