La jurisprudences de Suisse - page 4861
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 2001, 4C.433/1998
Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu art. 718 al. 1 CO. Chaque membre du conseil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 2001, H.193/00
«AZA 7» H 193/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 2 mai 2001 dans la cause A. _ , recourant, contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2001 Neuchâtel 1, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- Par deux décisions du 3 octobre 1997, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation a informé B. _ associé-gérant avec signature individuelle et C. _ associé, sans signature qu'elle les rendait responsables du préjudice qu'elle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 2001, I.523/00
«AZA 7» I 523/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, Greffier Arrêt du 2 mai 2001 dans la cause A. _ , recourant, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- A. _ a travaillé dès le 25 mai 1981 en qualité d'employé d'atelier au service de X. _ . Dans le cadre des mesures de restructuration de l'entreprise, il a résilié son contrat de travail pour le 30 juin 1997, bénéficiant ainsi des primes de départ volontaire. Le 24 avril...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 2001, I.634/00
«AZA 7» I 634/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Beauverd, Greffier Arrêt du 2 mai 2001 dans la cause F. _ , recourant, représenté par Maître Renato Loriol, avocat, rue du Lac 4-6, 1207 Genève, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Par des décisions du 19 avril 1995, l'Office AI du canton de Genève a accordé à F. _ une demi-rente d'invalidité pour la période du 1er mai...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mai 2001, 1A.210/2000
«/2» 1A.210/2000 1P.436/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 1er mai 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre. Greffier: M. Kurz. Statuant sur le recours de droit administratif et le recours de droit public formés par A. _ , représentée par Me Robert Lei Ravello, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 5 juin 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante, ainsi que B. _ , représenté par Me Benoît...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mai 2001, 1P.156/2001
«/2» 1P.156/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 1er mai 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par S. _ , représenté par Me Jacques Piller, avocat à Fribourg, contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2001 par le Tribunal administra- tif du canton de Fribourg dans la cause qui oppose le recou- rant à la Commune de D o m d i d i e r , représentée par son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mai 2001, 1P.179/2001
«/2» 1P.179/2001/viz Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ******************************************** 1er mai 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Parmelin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ Compagnie d'assurances sur la vie, à Lausanne, représentée par Me Edmond Perruchoud, avocat à Sierre, contre le jugement rendu le 28 novembre 2000 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante à B. _ , à Veyras...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mai 2001, 2A.465/2000
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, art. 60 LAsi, Convention d'établissement du 13 décembre 1930 entre la Suisse et la Turquie;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mai 2001, 5C.53/2001
«/2» 5C.53/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 1er mai 2001 Composition de la Cour: MM. les juges Reeb, président, Bianchi et L. Meyer. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat à Genève, et Y. _ Assurances, défenderesse et intimée, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat à Genève; contrat d'assurance Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- La société A. _ SA, à Lucerne, a conclu le 29 mars 1995, pour le compte de X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mai 2001, 6S.49/2000
Instigation à violation du secret de fonction art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP; éléments justificatifs art. 27bis CP, art. 17... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
