Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/05/2001 | SUISSE | N°6S.49/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mai 2001, 6S.49/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.49/2000Date de la décision : 01/05/2001
Cour de cassation pénale
Analyses
Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes). Se rend coupable d'instigation à violation du secret de fonction celui qui, sachant que le procureur de district a refusé de donner des renseignements sur les condamnations antérieures de personnes arrêtées, s'adresse à une assistante administrative du Ministère public, lui envoie par télécopie une liste des personnes et la prie de lui faire suivre les renseignements correspondants enregistrés dans un ordinateur accessible pour elle au moyen d'un mot de passe, l'amenant ainsi à lui communiquer des données secrètes. Notion de "décider" autrui à commettre un crime ou un délit (consid. 2). Notion de "secret" relatif aux peines prononcées en audience publique et inscrites dans un registre officiel (consid. 3). Intention d'instiguer (consid. 4). L'ouverture d'une procédure pénale pour instigation à violation du secret de fonction n'est pas contraire au sens et au but de la protection des sources prévue à l'art. 27bis CP (consid. 5a). L'instigation à violation du secret de fonction ne saurait être justifiée par la liberté des médias ou par d'hypothétiques devoirs professionnels des journalistes (consid. 5b). Absence d'intérêts légitimes à sauvegarder (consid. 5c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-01;6s.49.2000
