La jurisprudences de Suisse - page 4826
Page 4826 des 52 931 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 2001, K.139/00
Art. 56 al. 2 et art. 89 al. 3 LAMal: Du droit d'un assureur d'exiger la restitution de l'indû d'un fournisseur de prestations. -... «AZA 7» K 139/00 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Widmer; von Zwehl, Greffière Arrêt du 9 juillet 2001 dans la cause 1. Caisse-maladie Amasco/SSEC, 8400 Winterthur, 2. Caisse-maladie Artisana, Effingerstrasse 59, 3000 Berne, 3. Avenir Assurances, Société suisse d'assurance-maladie et accidents, route du Petit-Moncor 6, 1752 Villars-sur-Glâne, 4. La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 2001, U.483/00
«AZA 7» U 483/00 Tn IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Rüedi et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 9 juillet 2001 dans la cause S. _ , recourant, représenté par Maître Charles Guerry, avocat, Rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez A.- S. _ , a travaillé en qualité de chef d'équipe au service de la société X. _ . A ce titre, il était assuré contre le risque...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2001, 1A.262/2000
«/2» 1A.262/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 6 juillet 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit administratif formé par les époux R. _ et consorts, représentés par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont, contre l'arrêt rendu le 23 août 2000 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose les recourants à la Municipalit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2001, 2P.70/2001
«/2» 2P.70/2001 viz IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 6 juillet 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann et Berthoud, suppléant. Greffière: Mme Dupraz. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , à Fribourg, représenté par CAP Protection juri- dique, rue St-Martin 26, à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose le recourant à la Caisse de compen- sation FRSP-CIFA, rue de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2001, C.291/99
«AZA 7» C 291/99 Tn IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Frésard, Greffier Arrêt du 6 juillet 2001 dans la cause P. _ , recourant, représenté par Maître Eric Maugué, avocat, Rue d'Aoste 1, 1211 Genève, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, Rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- P. _ , est au bénéfice d'une formation d'in- génieur ETS. Dès le mois de mai 1980, il a travaillé comme salarié de la société X. _ et dont il était l'admi- nistrateur avec...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2001, I.700/00
«AZA 7» I 700/00 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 6 juillet 2001 dans la cause R. _ , recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Vu le jugement du 19 janvier 1995 extrait par lequel la Cour d'assises du canton de Genève a déclaré R. _ non punissable pour le meurtre qu'il avait commis et ordonné son internement; vu la décision du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 2001, 2A.294/2001
2A.294/2001 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 5 juillet 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par ST. _ , ainsi que ses enfants A. _ et B. _ , tous représentés par Me Muriel Pierrehumbert, avocate à Genève, contre la décision prise le 19 décembre 2000 par la Commission can- tonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose les recourants à l'Office cantonal de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 2001, 4C.31/2001
Interprétation des contrats art. 18 al. 1 CO; quittance pour solde de comptes. Le sens d'un texte, même clair, n'est pas... «/2» 4C.31/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 5 juillet 2001 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre P. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne, et Succession X. _ en liquidation, défenderesse et inti- mée, représentée par son liquidateur officiel...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 2001, 5P.126/2001
«/2» 5P.126/2001 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 5 juillet 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant à Y. _ Ltd, représentée par Me Michelle Wenger, avocate à Pully; mainlevée définitive de l'opposition Considérant en fait et en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 2001, 5P.33/2001
«/2» 5P.33/2001 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 5 juillet 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par P. _ , représenté par Me Matteo Inaudi, avocat à Genève, contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2000 par le Tribunal tuté- laire du canton de Genève dans la cause qui oppose le recou- rant à dame P. _ , représentée par Me Hanna Kala de Perrot, avocate à Genève; art. 9 Cst.; suppression provisoire du droit de visite du père Vu les pièces du...
